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conseil départemental de l'accés au droit

Les mots-clés

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Aide juridictionnelle :

Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat, huissier de justice). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé.

Abandon de famille :

Délit commis notamment lorsque :

- le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de deux mois consécutifs ;

- une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de deux mois.

Abrogation :

Abolition pour l'avenir d'une loi, d'un décret, ...

Accusatoire :

Se dit d'une procédure dans laquelle les parties (le demandeur et le défendeur) ont principalement l'initiative du procès (déclenchement), de son déroulement (administration des preuves à l'appui de leur argumentation).

Accusé :

Personne soupçonnée d'un crime et qui est renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée.

Acquittement :

Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable d'un crime.

Acte authentique :

Document établi par un officier public compétent (notaire, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

Acte sous seing privé :

Engagement ou contrat établi et signé par des particuliers entre eux sans faire appel à un officier public (ex : notaire).

Action civile :

Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice que celle-ci lui a causé et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée aux choix des victimes, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action publique :

Action en justice exercée contre ceux qui ont commis une infraction en vue de leur appliquer une peine. Elle peut être déclenchée par les magistrats du parquet ou ministère public, certains fonctionnaires ou par la victime (en se constituant partie civile).

Agent immobilier :

Professionnel, personne physique ou morale, qui intervient lors de la vente d'un bien immobilier ou de sa location, en qualité de mandataire de l'une ou de l'autre partie.

Amnistie :

Loi qui a pour effet de faire disparaître le caractère délictueux (c'est-à-dire les poursuites pénales) d'une action, d'éteindre l'action publique et d'effacer la peine prononcée sans effacer les faits.

Appel :

Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort (ex : jugement d'un tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé".

Arbitrage :

C'est le règlement d'un conflit présent ou à venir pour lequel les parties font appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi d'un commun accord.

Arrêt :

Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat.

Arrêté :

Décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).

Assesseur :

Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience et des délibérations.

Assignation :

Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.

Astreinte :

Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à s'exécuter.

Assises (cour d'assises) :

Juridiction départementale compétente pour juger les crimes. En principe elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département.

Autorité parentale :

Ensemble des droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Auxiliaires de justice :

Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par une autorité publiques (ex : avocat, huissier de justice).

Avocat général :

Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant les cour d'appel, la Cour de cassation, la cour d'assises, la Cour des comptes.

Ayant cause ou Ayant droit :

Personne qui se substitue à une autre (appelée autrui) pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex : un héritier est l'ayant droit du défunt).

Bâtonnier :

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et exercer un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.

Bail :

Désigne toute une variété de louage de choses (ex : louage d'immeuble à usage d'habitation, à usage commerciale ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel)). Il désigne également le contrat de location définissant les rapports entre le propriétaire (appelée bailleur) et le locataire (dénommé preneur).

Bail commerciale : louage d'immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal. Les baux commerciaux sont soumis à un régime particulier caractérisé par un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire.

Bail d'habitation : contrat de location définissant les rapports entre la bailleur (appelé propriétaire) et le locataire (dénommé preneur).

Bail à ferme ou bail rural : location ayant pour objet un fonds rural (terre, bâtiment), conclu pour une période de 9 ans renouvelable. Le preneur est appelé fermier.

Barreau :

Ensemble des avocats d'un tribunal de grande instance.

Biens communs :

Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution de la communauté des époux (ex : décès d'un des époux, divorce).

Biens immobiliers :

Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison,...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel,...).

Biens indivis :

Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires (les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé).

Biens propres :

Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.

Capacité juridique :

Aptitude à jouir de droits et d'obligations et à pouvoir les mettre en oeuvre soi-même (capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat,...). Les mineurs ne dispose pas de la capacité juridique (sauf après émancipation).

Cas de force majeure :

Evénement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements ( ex : une catastrophe naturelle)

Cassation:

Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.

Caution :

Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur dans le cas ou celui-ci ne paie pas sa dette.

Chambre :

Formation d'une juridiction de jugement.

Chambre d'accusation : Formation de jugement qui statue sur les décisions du juge d'instruction susceptibles d'appel. Elle examine obligatoirement l'instruction des affaires criminelles avant qu'elles ne soient renvoyées, le cas échéant, devant la cour d'assises.

Chancellerie :

Administration centrale du ministère de la Justice.

Charges locatives :

Sommes demandées par le bailleur en remboursement de certains frais d'entretien et de certains services fournis.

Citation :

Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin (ex : citation à comparaître)

Citation directe :

Acte par lequel une personne est invitée, par le ministère public ou la victime partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction, sans l'intervention préalable d'un juge d'instruction.

En tant que victime, vous pouvez utiliser cette procédure si les faits sont simples, s'ils constituent incontestablement une contravention ou un délit, si l'auteur de l'infraction est majeur et identifié, et si vous disposez de tous les éléments prouvant l'infraction et l'étendue du préjudice qu'elle vous cause.

Clause résolutoire :

Clause contractuelle prévoyant les cas où l'inexécution d'obligations contractuelles, expressément stipulées dans le contrat, entraîne la résolution de plein droit du contrat après une mise en demeure préalable du cocontractant défaillant.

Commandement :

Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique ou d'une décision de justice (ex : commandement de payer).

Commis d'office (avocat)

Avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.

Commission rogatoire :

Mission donnée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures à des mesures d'instruction (audition, perquisition, saisie,...)

Comparution :

Comparution personnelle : Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès à se présenter devant lui.

Comparution immédiate : Il s'agit, pour une personne qui a commis un délit passible, soit après enquête de flagrant délit, soit après enquête préliminaire, de comparaître par la force devant le tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même.

Conclusions :

Acte de procédure déposé par un avocat qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

Condamnation :

Désigne, en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile, elle désigne la décision condamnant une personne à verser une somme d'argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé.

Condamnation par défaut : Condamnation d'une personne absente le jour de l'audience et non représentée, et qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

Condamnation avec sursis : Condamnation que le condamné est dispensé d'effectuer, sauf s'il est condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.

Condamnation définitive : Décision déclarant une personne coupable et prononçant une peine. Cette décision ne peut être remise en question, sauf révision du procès.

Confusion des peines :

Celui qui a commis plusieurs crimes ou délits n'exécute que la peine la plus lourde. La confusion peut être de droit (lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint) ou facultative (c'est la juridiction qui est intervenue la dernière qui peut la prononcer). Elle ne peut concerner que des faits qui n'ont pas été commis en situation de récidive).

Congé :

Ecrit par lequel le bailleur ou le locataire manifeste sa volonté de mettre fin au bail.

Conseil d'Etat :

Juridiction suprême de l'ordre administratif. Il statue notamment comme juge de cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d'appel, et comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs. En outre, le Gouvernement le consulte au cours de l'élaboration des projets de loi et de certains décrets et lui soumet des questions pour avis.

Conseil de prud'hommes :

Tribunal chargé de juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

Consorts :

Personnes qui, dans un procès, ont une situation identique (ex : époux).

Constitution (se constituer) :

Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncés, ex : la "constitution de partie civile" par laquelle une victime informe le tribunal et l'auteur du dommage qu'elle demande réparation, ou, la "constitution d'avocat" par laquelle une partie annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès.

Contentieux :

Litige, différend susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridiction (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

Contradictoire :

Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tous les éléments et les pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit aussi des décisions rendues en présence des parties et de leurs représentants.

Contrainte par corps :

Incarcération destinée à contraindre une personne à payer sa dette au profit du Trésor public : ce moyen de pression n'existe qu'en matière pénale pour garantir le paiement des amendes et des frais de justice. L'exécution de la contrainte ne dispense pas du paiement de la dette.

Contravention :

Infraction punie d'une amende et de certaines peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire.

Contrôle Judiciaire:

Mesure qui astreint une personne présumée avoir commis un délit ou un crime (mis en examen ou prévenu) à se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations, sans être placée en détention.

Crime :

Infraction grave passible d'une ou plusieurs peines déterminées par la loi : peines d'emprisonnement, amendes, peines complémentaires. Les peines d'emprisonnement sont la réclusion criminelle (crime de droit commun) ou la détention criminelle ( pour les crimes politiques ) à perpétuité ou à temps.

Curatelle :

Institution permettant d'assister, à l'occasion d'un acte particulier ou de façon continue, certains majeurs en raison d'une altération des facultés mentales ou corporelles. Le curateur est la personne chargée d'exécuter la mesure de protection.

Cour :

Juridiction d'un ordre supérieur (cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation).

Cour d'appel:

Juridiction du second degré qui réexamine une affaire soumise précédemment à un tribunal ; on dit interjeter ou faire appel.

Cour administrative d'appel :

Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire jugée par un tribunal administratif.

Cour de cassation :

Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois ; on dit se pourvoir en cassation.

Délibéré :

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.

Débours :

Dépenses avancées par un auxiliaire de justice, par exemple : frais de correspondance ou de voyage.

Débouter :

Rejeter une demande faite en justice.

Décision :

Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d'instance ou de grande instance, s'appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'état sont des arrêts.

Défaut:

En matière pénale, celui qui ne se présente pas à l'audience à laquelle il a été personnellement invité à comparaître fait défaut et peut être jugé en son absence. En matière civile, le défaut consiste à s'abstenir de comparaître en personne ou par l'intermédiaire de son avocat ou de son avoué. L'affaire est néanmoins jugée.

Défendeur :

Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Délit :

Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, par exemple le travail d'intérêt général.

Demande reconventionnelle :

Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

Demandeur :

Personne qui présente une demande en justice et prend ainsi l'initiative d'un procès.

Dépens :

Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter ( ex : frais d'expertises, d'huissier). Les honoraires d'avocats ne font pas partie des dépens, il ne peuvent être payés par la partie condamnée aux dépenses que si celle qui a gagné en fait la demande.

Déposition :

Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.

Dépôt de garantie :

Souvent appelé à tort "caution", c'est la somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir le paiement des éventuelles remises en état. Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les deux mois qui suivent la remise des clefs au bailleur, après déduction éventuelle des loyers et des charges restant dus, des frais de remise en état des lieux.

Détention provisoire :

Placement en prison d'une personne soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit d'au moins 2 ans d'emprisonnement ou 1 an d'emprisonnement (en cas de flagrant délit) avant son jugement. La détention doit être motivé par les nécessités de l'instruction ou la gravité du trouble causé à l'ordre public.

Dispense de peine :

Possibilité pour le tribunal correctionnel de déclarer le prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé ou que le dommage causé a été réparé.

Divorce :

Dissolution du mariage. Il existe plusieurs formes de divorce : le divorce par consentement mutuel ( sur requête conjointe ou demande acceptée), le divorce pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), le divorce pour faute.

Dol :

Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.

Dommages et intérêts :

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

Donation :

Acte par lequel un personne (le donateur) transmet irrévocablement, et sans contrepartie, un bien à une autre personne (le donataire) qui accepte.

Droit :

Ensemble des règles régissant la vie sociale. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.