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Les
Juridictions Administratives Les Juridictions Financières
La
Cour d'Appel Cette juridiction du second degré examine les affaires qui ont été soumises précédemment à un tribunal de l'ordre judiciaire (Tribunal de grande instance, Tribunal d'Instance, Tribunal de commerce, etc.)
Cour
d'Appel de Caen - 5, place Gambetta - 14050 CAEN Cedex - Tél
: 02.31.30.70.00 / Les
Tribunaux de Grande Instance ( T.G.I.) Juridiction de Droit Commun, le Tribunal de Grande Instance juge les litiges entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 € (factures impayées, problèmes de construction, indemnisation des victimes, etc.). Il est exclusivement compétent en matière de divorce, de filiation, de contentieux de la famille et de saisie mobilière et immobilière, d'état civil et de succession. Il juge, en matière pénale et sous le nom de Tribunal Correctionnel, les délits (homicide involontaire, blessures volontaires, conduite en état d'ivresse, abandon de famille, vols, escroquerie, etc.)
Compétence départementale : siège de la Cour d'Assises de l'Orne, du Tribunal pour enfants, siège de la Juridiction de l'Expropriation, du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et du Tribunal Départemental des Pensions Militaires Compétence territoriale : arrondissement de Mortagne-au-Perche et cantons d'Alençon, de Carrouges, de Courtomer, du Mêle-sur-Sarthe et de Sées Place du Maréchal Foch - B.P. 355 - 61014 ALENCON Cedex - Tél : 02.33.82.25.00 - Courriel : tgi.alençon@wanadoo.fr Greffier en Chef - Tél : 02.33.82.25.04 - Télécopie : 02.33.82.25.34 Greffier Civil - Tél : 02.33.82.25.06 - Télécopie : 02.33.32.94.63 Secrétariat du Tribunal pour Enfants - Tél : 02.33.82.25.17 - Télécopie : 02.33.32.94.64 Greffe du Tribunal Correctionnel et de la Cour d'Assises - Tél : 02.33.82.25.29 - Télécopie : 02.33.82.25.05 Secrétariat du Parquet - Tél : 02.33.82.25.28 - Télécopie : 02.33.32.02.05 Secrétariat de l'Exécution des Peines - Tél : 02.33.82.25.14 Service Educatif auprès du Tribunal - Tél : 02.33.82.25.17 Télécopie : 02.33.32.94.64
Compétence territoriale : arrondissement d'Argentan et cantons de Domfront, de la Ferté-Macé, de Juvigny-sous-Andaine, de Passais-la-Conception. 2, rue des Anciens Combattants - B.P. 211- 61202 ARGENTAN Cedex - Tél : 02.33.67.97.97 - Télécopie : 02.33.67.28.81 - Courriel : tgi.argentan@wanadoo.fr Instruction - Télécopie : 02.33.67.97.96 Secrétariat
du Parquet - Tél : 02.33.67.28.82 - Télécopie : 02.33.67.28.81. ● Le Bureau d'Aide Juridictionnelle (B.A.J) L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources modestes d'avoir accès à la justice. La prise en charge par l'Etat de la totalité des frais du procès (frais de justice et honoraires d'avocat) dépend du niveau de revenus de l'intéressé. B.A.J. auprès du Tribunal de Grande Instance d'Alençon - Tél : 02.33.82.25.22 B.A.J. auprès du Tribunal de Grande Instance d'Argentan - Tél : 02.33.67.97.93
● La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (C.I.V.I.) Instituée dans chaque Tribunal de Grande Instance, la C.I.V.I. est chargée d'examiner les demandes d'indemnités présentées par les victimes de dommages corporels graves, d'agressions sexuelles, de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance. Secrétariat de la C.I.V.I. auprès du Tribunal de Grande Instance d'Alençon - Tél : 02.33.82.25.06 Secrétariat de la C.I.V.I. auprès du Tribunal de Grande Instance d'Argentan - Tél : 02.33.67.97.73 - Télécopie : 02.33.67.97.70
Les
Tribunaux Instance ( T.I.) C'est une juridiction
à juge unique qui connaît des affaires entre particuliers
portant sur une somme inférieure à 10 000 €. Cette juridiction
juge au pénal les contraventions ( contraventions au Code
de la Route, violences légères, etc.). Le
Tribunal d'Instance a également une compétence exclusive,
notamment en matière de baux d'habitation, de PACS, de
procédure de surendettement, de crédit
à la consommation et de saisie-arrêt des rémunérations.
Le juge d'instance est en outre le juge des tutelles.
Compétence territoriale : cantons d'Alençon, Carrouges, Courtomer, Le Mêle-sur-Sarthe, Sées. Compétence départementale en matière de nationalité. 22, avenue Wilson - B.P. 312 - 61009 ALENCON Cedex - Tél : 02.33.29.42.93 - Télécopie : 02.33.31.08.28
Compétence territoriale : cantons d'Argentan, Briouze, Ecouché, Exmes, la Ferté-Frênel, Gacé, le Merlerault, Mortrée, Putanges, Trun, Vimoutiers. Place du Docteur Couinaud - B.P. 147 - 61205 ARGENTAN Cedex - Tél : 02.33.12.14.50 - Télécopie : 02.33.35.60.69
Compétence territoriale : cantons d'Athis-de-l'Orne, Domfront, la Ferté-Macé, Flers, Juvigny-sous-Andaine, Messei, Passais-la-Conception, Tinchebray. 4, place de la Liberté - B.P. 53 - 61700 DOMFRONT - Tél : 02.33.38.50.16 - Télécopie : 02.33.30.85.91.
Compétence territoriale : cantons de Mortagne-au-Perche, le Theil-sur-Huisne, Bellême, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Bazoches-sur-Hoëne, Longny-au-Perche, Tourouvre, Moulins-la-Marche, L'Aigle. 8, rue du Tribunal - B.P. 20 - 61400 Mortagne-au-Perche - Tél : 02.33.85.32.40 - Télécopie : 02.33.85.32.43
33, rue Jules-Gévelot - B.P. 419 - 61107 FLERS Cedex - Tél : 02.33.65.35.04 - Télécopie : 02.33.66.19.14.
Les
Tribunaux de Commerce Juridiction composée de juges élus par les commerçants, elle tranche les conflits entre les commerçants et statue sur le sort des entreprises en difficulté. Tribunal de Commerce d'Alençon - 6 , rue du Bercail - 61000 ALENCON - Tél : 02.33.26.08.77 Tribunal de Commerce d'Argentan - 10, rue Ferdinand Buisson - B.P. 219 - 61203 ARGENTAN Cedex - Tél : 02.33.67.05.03 - Télécopie : 02.33.36.20.59.
Les
Conseils de Prud'hommes (C.P.H.) Le Conseil de Prud'hommes est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage. C.P.H. d'Alençon - 22, avenue Wilson - B.P. 3 - 61001 ALENCON Cedex - Tél : 02.33.29.38.02 - Télécopie : 02.33.29.71.75 C.P.H. d'Argentan - 17, rue des Veilles Halles - 61200 ARGENTAN - Tél : 02.33.67.61.21 - Télécopie : 02.33.36.99.32 C.P.H. de Flers - 33, rue Jules Gévelot - B.P. 363 - 61107 FLERS Cedex - Tél :02.33.65.72.04 - Télécopie : 02.33.64.81.02
Le
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.) Cette juridiction est spécialisée dans les litiges concernant les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite, etc.). T.A.S.S. d'Alençon - 21, rue des capucins - 61000 ALENCON Cedex - Tél : 02.33.26.03.95 / Télécopie : 02.33.15.00.41 T.A.S.S. - Section Agricole - Cité Administrative - Place Bonet - 61013 ALENCON Cedex - Tél : 02.33.32.50.56 - 02.33.32.52.44 - Télécopie : 02.33.32.50.55
La
Juridiction de l'Expropriation
Juridiction à juge unique qui siège au T.G.I. d'Alençon, elle est chargée de prononcer le transfert de propriété et de fixer le montant de l'indemnité. T.G.I. d'Alençon - Place du Maréchal Foch - Tél : 02.33.82.25.06
Le Tribunal Départemental des Pensions Militaires Ce tribunal statue sur les demandes d'attributions de pensions formées par les anciens combattants, les résistants, les militaires d'activité et les appelés du contingent, victimes d'accidents ou ayant contracté une maladie . T.G.I. d'Alençon - Place du Maréchal Foch - Tél : 02.33.82.25.06
Le
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Cette juridiction juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers (paiement de fermage, la durée du métayage ou la reprise de la terre).
Les Juridictions Administratives
La
Cour Administrative d'Appel (C.A.A.) Cette cour réexamine les dossiers déjà jugés par un Tribunal Administratif lorsque l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision rendue.
Cour Administrative d'Appel de NANTES - 2, place de l'Edit de
Nantes - B.P. 18529 - 44185 NANTES Cedex 04 - Tél : 02.51.84.77.77 -
Télécopie : 02.51.84.77.50
Le
Tribunal Administratif (T.A.) Le Tribunal Administratif juge, en premier ressort, toutes les contestations opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations, etc.) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics) et les litiges opposant des collectivités publiques entre elles, excepté le règlement des litiges attribué à des juridictions spécialisées par des textes spéciaux. Il examine notamment les décisions de l'administration qui porteraient préjudice aux particuliers et les dommages causés par l'activité des services publics administratifs. Tribunal Administratif de CAEN - 3, rue Arthur Leduc - B.P. 25086 - 14050 CAEN Cedex - Tél: 02.31.70.72.72 - Télécopie : 02.31.52.42.17 Compétence territoriale : Orne, Calvados, Manche
Les Juridictions Financières La
Chambre Régionale des Comptes (C.R.C)
La Chambre Régionale
des Comptes juge, dans son ressort, les comptes des comptables publics
des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics et des établissements publics nationaux dont le contrôle
lui a été délégué par le Cour des Comptes, ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclaré
comptables de fait.
C.R.C. de Basse-Normandie
- Château de Benouville - 14970 BENOUVILLE - Tél :
02.31.46.86.86 - Télécopie : 02.31.46.86.80.
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