L'accès au droit et à la justice est assuré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par la loi du 18 décembre 1998. Elément fondamental de la citoyenneté, la politique d'accès au droit poursuit deux objectifs :

• Mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux à même de leur Fournir une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives ;
  
  

• Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des conflits.
  

Ces missions relèvent des Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (C.D.A.D.). Créés dans le but de rapprocher la justice et les institutions des citoyens, les C.D.A.D. sont chargés de piloter et de coordonner les actions en matière d'accès au droit, destinées en priorité aux personnes les plus démunies.

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Orne

Le C.D.A.D. de l'Orne, issu d'une convention du 14 octobre 1996, a été approuvé par un arrêté ministériel du 1er avril 1997. Depuis sa création, le C.D.A.D. de l'Orne a mis en oeuvre de nombreuses actions d'aide à l'accès au droit pour lutter contre l'illettrisme juridique et contre l'exclusion sociale par méconnaissance des dispositifs légaux.

A cet effet, le C.D.A.D. valorise les consultations juridiques gratuites et anonymes organisées par les professionnels du droit dans l'Orne : Avocats, Huissier de Justice et Notaires.

Par ailleurs, le C.D.A.D. délivre et finance, sous condition de ressources, des bons pour des consultations juridiques gratuites. Ce bon permet à son bénéficiaire de consulter en cabinet, un professionnel du droit, librement choisi.

Quel est le statut du C.D.A.D. de l'Orne ?

Le C.D.A.D. est institué sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (G.I.P.). Le G.I.P. est une personne morale, dotée de l'autonomie financière. Le choix du G.I.P. se justifie par la possibilité d'associer des partenaires de statuts divers (personnes morales de droit public telles que les collectivités territoriales, associations, ...) tout en garantissant le contrôle de l'Etat sur le bon emploi des fonds publics qui concourent à son financement.

Cette forme juridique permet ainsi à divers partenaires de travailler ensemble, dans un même cadre, pour déterminer une politique d'aide à l'accès au droit.

Quels sont les membres du C.D.A.D. de l'Orne ?

Présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Alençon, le C.D.A.D. est constitué par :

• Le Président du Tribunal de Grande Instance d'Argentan
  
  
• Le Président du Conseil Général de l'Orne
  
  
• Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales
  
  
• Les Bâtonniers de l'Ordre des avocats des barreaux d'Alençon et d'Argentan
  
  

• Les Caisses des règlements pécuniaires des avocats des barreaux d'Alençon et d'Argentan
  
  

• Le Président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice
  
  

• Le Président de la Chambre départementale des notaires
  
  

• La Présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Orne
  
  

• La Présidente du Centre d'Information Droit des Femmes et des Familles de l'Orne
  
  

• Le Président de l'Association des Maires de l'Orne
  
  

• Le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance d'Alençon exerçant la fonction de Commissaire du Gouvernement
  

Pour nous contacter

Le C.D.A.D. est situé au 54, rue Saint Blaise à Alençon (61000) ; vous pouvez nous joindre au numéro suivant : 0800.130.642 (N° Vert) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ou bien par fax au 02.33.32.08.80.

Pour contacter un CDAD selon votre département : Coordonnées de tribunaux de grande instance ( (*) les adresses suivies d'un numéro de téléphone comprennent des Conseils Départementaux d'Accès au Droit)