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Bureau
d'Accueil
Pour
nous contacter
Le C.D.A.D.
est situé au 54, rue Saint Blaise à Alençon
(61000) ; vous pouvez nous joindre au numéro suivant :
0800.130.642
(N° Vert) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de
13h30 à 17h00 ou bien par fax au 02.33.32.08.80.
Bon de
consultation gratuite
Le C.D.A.D.
délivre et finance, sous condition de ressources, des bons
de consultation juridique. Le bénéficiaire de ce bon
pourra obtenir, dans un délai de validité d'un mois,
une consultation gratuite en cabinet en prenant rendez-vous avec
un professionnel du droit librement choisi : avocat, notaire ou
huissier de justice.
Conditions
d'obtention
Les bons sont
accordés en priorité aux personnes résidant
dans l'Orne ; exceptionnellement, un bon peut être accordé
aux personnes ne résidant pas dans l'Orne, mais sous la condition
qu'une juridiction ornaise soit compétente.
Les bons de
consultation sont accordés aux personnes qui, selon le barème
légal, pourraient obtenir l'aide juridictionnelle à
concurrence de 55 % au moins. Le C.D.A.D. se réfère
aux revenus nets non imposables (avant toute déduction ou
abattement) apparaissant sur le dernier avis d'imposition. Toutefois,
s'il est justifié qu'à l'évidence la situation
de l'intéressé s'est modifiée récemment,
il sera tenu compte de cette évolution ( ex : ouverture d'un
plan de surendettement)
Afin de vous
délivrer ce bon de consultation, vous devez nous communiquer
vos trois derniers justificatifs de ressources ( RMI, Assedic,
bulletins de paie, prestations familiales), ainsi que votre dernier
avis d’imposition ou déclaration de revenus à l'adresse suivante : C.D.A.D
- 54, rue Saint Blaise - 61000 Alençon
Les consultations
juridiques gratuites
Le C.D.A.D.
valorise les consultations juridiques gratuites et anonymes organisées
par les professionnels du droit de l'Orne.
Permanence
des Avocats
Permanence
de consultation juridique et judiciaire gratuite, anonyme et
sans rendez-vous, auprès d'un avocat le 3ème vendredi
de chaque mois (sauf juillet et août)au palais de justice d'Argentan de 9h00 à
12h00.
Permanence
de consultation juridique et judiciaire gratuite, anonyme et
sans rendez-vous, auprès d'un avocat le 4ème vendredi
de chaque mois (sauf août) au palais de justice d'Alençon de 14h00
à 16h30.
Permanence
de consultation juridique et judiciaire gratuite, anonyme et
sans rendez-vous, auprès d'un avocat le 1er vendredi
de chaque mois (sauf janvier et août) au palais de justice de Flers de 9h00 à
12h00.
Permanence
des Notaires
Permanence
de consultation juridique et judiciaire gratuite, auprès
d'un notaire le 1er jeudi de chaque mois (sauf août) à la
Chambre des Notaires de l'Orne - 45, cours Clémenceau à
Alençon - de 15h00 à 18h00 sur rendez-vous
au 02.33.26.61.30
Permanence
de consultation juridique et judiciaire gratuite, auprès
d'un notaire le 2ème mardi de chaque mois (sauf
août) à
la Chambre de Commerce et de l'Industrie - Route de Granville - La
Lande Patry - St Paul - de 10h00 à 12h00 sans rendez-vous au 02.33.64.68.00
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