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Délit commis notamment lorsque : - le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de deux mois consécutifs ; - une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de deux mois.
Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice que celle-ci lui a causé et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée aux choix des victimes, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.
Personne qui se substitue à une autre (appelée autrui) pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex : un héritier est l'ayant droit du défunt).
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et exercer un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.
Désigne toute une variété de louage de choses (ex : louage d'immeuble à usage d'habitation, à usage commerciale ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel)). Il désigne également le contrat de location définissant les rapports entre le propriétaire (appelée bailleur) et le locataire (dénommé preneur). Bail commerciale : louage d'immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal. Les baux commerciaux sont soumis à un régime particulier caractérisé par un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire. Bail d'habitation : contrat de location définissant les rapports entre la bailleur (appelé propriétaire) et le locataire (dénommé preneur). Bail à ferme ou bail rural : location ayant pour objet un fonds rural (terre, bâtiment), conclu pour une période de 9 ans renouvelable. Le preneur est appelé fermier.
Ensemble des avocats d'un tribunal de grande instance.
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution de la communauté des époux (ex : décès d'un des époux, divorce).
Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison,...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel,...).
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires (les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé).
Désigne
les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent
son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la
dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend
ses biens propres.
Aptitude à jouir de droits et d'obligations et à pouvoir les mettre en oeuvre soi-même (capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat,...). Les mineurs ne dispose pas de la capacité juridique (sauf après émancipation).
Evénement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements ( ex : une catastrophe naturelle)
Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.
Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur dans le cas ou celui-ci ne paie pas sa dette.
Formation d'une juridiction de jugement. Chambre d'accusation : Formation de jugement qui statue sur les décisions du juge d'instruction susceptibles d'appel. Elle examine obligatoirement l'instruction des affaires criminelles avant qu'elles ne soient renvoyées, le cas échéant, devant la cour d'assises.
Administration centrale du ministère de la Justice.
Sommes demandées par le bailleur en remboursement de certains frais d'entretien et de certains services fournis.
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin (ex : citation à comparaître)
Acte par lequel une personne est invitée, par le ministère public ou la victime partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction, sans l'intervention préalable d'un juge d'instruction. En tant que victime, vous pouvez utiliser cette procédure si les faits sont simples, s'ils constituent incontestablement une contravention ou un délit, si l'auteur de l'infraction est majeur et identifié, et si vous disposez de tous les éléments prouvant l'infraction et l'étendue du préjudice qu'elle vous cause.
Clause contractuelle prévoyant les cas où l'inexécution d'obligations contractuelles, expressément stipulées dans le contrat, entraîne la résolution de plein droit du contrat après une mise en demeure préalable du cocontractant défaillant.
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique ou d'une décision de justice (ex : commandement de payer).
Avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Mission donnée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures à des mesures d'instruction (audition, perquisition, saisie,...)
Comparution personnelle : Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès à se présenter devant lui. Comparution immédiate : Il s'agit, pour une personne qui a commis un délit passible, soit après enquête de flagrant délit, soit après enquête préliminaire, de comparaître par la force devant le tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même.
Acte de procédure déposé par un avocat qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.
Désigne, en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile, elle désigne la décision condamnant une personne à verser une somme d'argent (ex : dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé. Condamnation par défaut : Condamnation d'une personne absente le jour de l'audience et non représentée, et qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas eu connaissance de la date de l'audience. Condamnation avec sursis : Condamnation que le condamné est dispensé d'effectuer, sauf s'il est condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans. Condamnation définitive : Décision déclarant une personne coupable et prononçant une peine. Cette décision ne peut être remise en question, sauf révision du procès.
Celui qui a commis plusieurs crimes ou délits n'exécute que la peine la plus lourde. La confusion peut être de droit (lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint) ou facultative (c'est la juridiction qui est intervenue la dernière qui peut la prononcer). Elle ne peut concerner que des faits qui n'ont pas été commis en situation de récidive).
Ecrit par lequel le bailleur ou le locataire manifeste sa volonté de mettre fin au bail.
Juridiction suprême de l'ordre administratif. Il statue notamment comme juge de cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d'appel, et comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs. En outre, le Gouvernement le consulte au cours de l'élaboration des projets de loi et de certains décrets et lui soumet des questions pour avis.
Tribunal chargé de juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Personnes qui, dans un procès, ont une situation identique (ex : époux).
Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncés, ex : la "constitution de partie civile" par laquelle une victime informe le tribunal et l'auteur du dommage qu'elle demande réparation, ou, la "constitution d'avocat" par laquelle une partie annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès.
Litige, différend susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridiction (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).
Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tous les éléments et les pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit aussi des décisions rendues en présence des parties et de leurs représentants.
Incarcération destinée à contraindre une personne à payer sa dette au profit du Trésor public : ce moyen de pression n'existe qu'en matière pénale pour garantir le paiement des amendes et des frais de justice. L'exécution de la contrainte ne dispense pas du paiement de la dette.
Infraction punie d'une amende et de certaines peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire.
Mesure qui astreint une personne présumée avoir commis un délit ou un crime (mis en examen ou prévenu) à se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations, sans être placée en détention.
Infraction grave passible d'une ou plusieurs peines déterminées par la loi : peines d'emprisonnement, amendes, peines complémentaires. Les peines d'emprisonnement sont la réclusion criminelle (crime de droit commun) ou la détention criminelle ( pour les crimes politiques ) à perpétuité ou à temps.
Institution permettant d'assister, à l'occasion d'un acte particulier ou de façon continue, certains majeurs en raison d'une altération des facultés mentales ou corporelles. Le curateur est la personne chargée d'exécuter la mesure de protection.
Juridiction d'un ordre supérieur (cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation).
Juridiction du second degré qui réexamine une affaire soumise précédemment à un tribunal ; on dit interjeter ou faire appel.
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire jugée par un tribunal administratif.
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois ; on dit se pourvoir en cassation.
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice, par exemple : frais de correspondance ou de voyage.
Rejeter une demande faite en justice.
Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d'instance ou de grande instance, s'appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'état sont des arrêts.
En matière pénale, celui qui ne se présente pas à l'audience à laquelle il a été personnellement invité à comparaître fait défaut et peut être jugé en son absence. En matière civile, le défaut consiste à s'abstenir de comparaître en personne ou par l'intermédiaire de son avocat ou de son avoué. L'affaire est néanmoins jugée.
Personne contre laquelle est formée une demande en justice.
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, par exemple le travail d'intérêt général.
Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.
Personne qui présente une demande en justice et prend ainsi l'initiative d'un procès.
Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter ( ex : frais d'expertises, d'huissier). Les honoraires d'avocats ne font pas partie des dépens, il ne peuvent être payés par la partie condamnée aux dépenses que si celle qui a gagné en fait la demande.
Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.
Souvent appelé à tort "caution", c'est la somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir le paiement des éventuelles remises en état. Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les deux mois qui suivent la remise des clefs au bailleur, après déduction éventuelle des loyers et des charges restant dus, des frais de remise en état des lieux.
Placement en prison d'une personne soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit d'au moins 2 ans d'emprisonnement ou 1 an d'emprisonnement (en cas de flagrant délit) avant son jugement. La détention doit être motivé par les nécessités de l'instruction ou la gravité du trouble causé à l'ordre public.
Possibilité pour le tribunal correctionnel de déclarer le prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé ou que le dommage causé a été réparé.
Dissolution du mariage. Il existe plusieurs formes de divorce : le divorce par consentement mutuel ( sur requête conjointe ou demande acceptée), le divorce pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), le divorce pour faute.
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
Acte par lequel un personne (le donateur) transmet irrévocablement, et sans contrepartie, un bien à une autre personne (le donataire) qui accepte.
Ensemble des règles régissant la vie sociale. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.
Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.
Ensemble des règles qui concernent les particuliers.
Ensemble
des règles qui concernent l'organisation de l'Etat, des collectivités
territoriales (communes, départements, régions) et de l'administration.
Agent du ministère de la justice chargé de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger. A ce titre, il a deux champs d'action : conseiller les magistrats sur les mesures à appliquer aux jeunes délinquants et mineurs en danger et intervenir dans le suivi des décisions en s'assurant que les jeunes évoluent correctement dans leur nouveau cadre de vie (hébergement en famille d'accueil, institutions spécialisées, foyers,...) et en l'aidant à reconstituer les liens qui l'unissent à sa famille et à la société.
Elle met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé soit par le mariage, soit par une décision du juge d'instance. Le mineur ne peut lui-même faire une demande d'émancipation.
Participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès.
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à confier à des techniciens qualifiés une mission d'information, pour l'éclairer et lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, ou de simples constatations.
C'est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision.
1) Ordre donné par le ministre de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français. 2) Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux de les libérer. L'huissier peut demander l'intervention de la force publique. Toutefois, l'occupant peut dans certains cas demander au juge des délais de grâce.
Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.
Délit qui est en train de se commettre ou vient de se commettre, constaté par la police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d'une peine de prison, le parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge lors d'une audience dite de comparution immédiate pour qu'il y soit jugé.
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile (ex : expiration du délai pour faire appel).
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.
Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
Pour les nécessités de l'enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures ( les délais de garde à vue sont plus longs pour certaines infractions, par exemple terrorisme, trafic de stupéfiants) . Le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum. L'application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillé par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de voir un médecin, de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat.
Ministre de la Justice.
Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue en une peine plus légère.
Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
Agent d'encadrement des services administratifs d'une juridiction qui assiste les magistrats dans leur mission, authentifie les actes de la procédure et participe notamment à l'accueil du justiciable et au suivi des dossiers.
Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire permettant de le faire exécuter.
Atteinte portée à la vie humaine Homicide volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat en cas de préméditation. Homicide involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence.
Audience tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des troubles ou la révélation de secrets d'Etat ou préserver la vie intime des personnes. Cependant la décision est toujours rendue en audience publique.
Officier ministériel dont les tâches sont multiples : - porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice : "le papier bleu" - assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions) - constater certains faits ou situations (constats)
Garantie d'une dette accordée sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales ( ex : les parlementaires, diplomates).
Etat d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (ex : les mineurs, les majeurs protégés).
Terme général désignant toute action ou comportement interdits par la loi pénale et passible de sanctions pénales. Il peut s'agir : - d'un crime : attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol à main armée... - d'un délit : vol, escroquerie, violences légères, homicide involontaire... - d'une contravention : injure non publique, tapage nocturne, vente forcée par correspondance...
Procédure rapide permettant à une personne (le créancier) d'obtenir le paiement d'une créance (née d'un contrat ou une créance statutaire), d'un montant déterminé et qui ne paraît pas contestable, et que le débiteur ne paie pas à l'échéance.
Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis en oeuvre par le juge d'instruction, les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause.
Magistrat du siège (par opposition au magistrat du parquet). - le juge aux affaires familiales : c'est un juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les actions en divorce et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale. - le juge de l'application des peines : il intervient après le jugement pendant l'exécution des peines quelles qu'elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peine d'emprisonnement. - le juge des enfants : magistrat spécialiste des problèmes de l'enfance au civil comme au pénal, il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de rééducation à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans et préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants. - le juge de l'exécution : il est saisi de tout le contentieux relatif aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires. - le juge de l'expropriation : en cas d'expropriation, il fixe, à défaut d'accord amiable, le montant des indemnités. - le juge d'instruction : il est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d'assises. - Le juge de la mise en état : Il instruit les dossiers en matière civile dans les affaires portées devant les tribunaux de droit commun pour qu'elles soient en état d'être jugées (ex : tribunal de grande instance). Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces. - Le juge des référés : Il s'agit du président d'une juridiction compétente ( tribunal de grande instance, tribunal de commerce...). Il peut se prononcer rapidement en cas d'urgence et rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
Citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent aux côtés des magistrats professionnels à l'oeuvre de Justice. C'est le cas ces jurés de la cour d'assises, des assesseurs du tribunal pour enfants, des juges consulaires du tribunal de prud'hommes, des assesseurs du tribunal des baux commerciaux, des assesseurs du tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice. - Jugement contradictoire : jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense. - Jugement sur le fond : jugement qui statue sur l'objet même du procès. - Jugement par défaut : jugement rendu à la suite d'un procès auquel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement. - Jugement avant dire droit : Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond, par exemple pour ordonner une expertise.
- Juridiction civile : Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. - Juridiction de droit commun : Tribunal qui a compétence pour tous les litiges sauf si un texte particulier la lui retire. - Juridiction spécialisée : Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). - Juridiction pénale : Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction (les contraventions jugées par les tribunaux de police, les délits jugés par les tribunaux correctionnels, les crimes jugés par les cours d'assises). - Juridiction administrative : Tribunal ou cour chargés de juger les affaires opposant des particuliers à l'administration (Etat, collectivités territoriales, établissement public) et mettant en cause une décision (ex : arrêté municipal), un acte ou la responsabilité de l'administration (ex : dommages résultant de travaux publics, responsabilité hospitalière, ...).
Citoyen qui fait partie du jury d'une cour d'assises. Le jury de jugement, qui comprend des jurés désignés par tirage au sort, délibère avec la cour pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé et la peine. Après discussion, la décision est prise par vote à bulletin secret.
Ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements. " Faire jurisprudence" : solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.
Mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d'amendement.
Mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur placé sous l'autorité du juge pour enfants.
Auprès des tribunaux de grande instance, ce sont le procureur de la République et ses substituts. Auprès de la cour d'appel, ce sont le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. Ils ont la charge de la poursuite pénale et dirigent l'activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d'officier de police judiciaire. Ils interviennent aussi en matière civile : protection des mineurs, changement de nom, liquidation de biens, contrôle de l'état civil et des officiers publics et ministériels.
Au tribunal de grande instance, ce sont le président, les vice-présidents et les juges ; à la cour d'appel, ce sont le premier président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils rendent des décisions qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui "rendent la justice".
Maison d'arrêt : établissement pénitentiaire qui reçoit les prévenus et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, ou les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale). Maison centrale : établissement qui reçoit les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est axé essentiellement sur la sécurité.
1) Contrat par lequel une personne charge une autre personne de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques (ex : pour une vente, une location). La procuration est l'écrit par lequel est donné le mandat. 2) Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt. - Mandat d'amener : ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement la personne mise en examen devant lui, même par la force. - Mandat d'arrêt : ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter la personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt. - Mandat de comparution : Décision du juge d'instruction mettant la personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique. - Mandat de dépôt : Ordre donné par un magistrat au chef de la maison d'arrêt, de recevoir et de détenir une personne mise en examen.
Personnalité indépendante chargée de trouver des solutions aux problèmes entre les particuliers ou entre les administrés et l'Administration. Le médiateur n'a pas pour fonction juger le conflit, mais de faciliter le dialogue entre les parties.
Processus de résolution amiable d'un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), intervient auprès des parties pour les aider à parvenir à des accords satisfaisants.
Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice pour trouver une solution librement négociée et définir les modalités d'une réparation. La médiation pénale est généralement utilisée en cas d'atteinte aux biens ( vol, dégradations ) ou lorsque l'auteur est mineur, et s'il apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime et de mettre fin au trouble résultant de l'infraction. La réparation peut être financière ou exécutée en nature (ex : nettoyage de mur taggé). Lorsque l'auteur des faits aura rempli ses engagements, le parquet peut classer l'affaire.
Se dit du document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives exposant les demandes et arguments des parties en litige.
Préalablement à toute poursuite et seulement pour certaines infractions (vols, violences, menaces, dégradations...), le procureur peut proposer à l'auteur des faits, et avec son accord, d'exécuter une ou plusieurs obligations, comme le versement d'une amende de composition, la remise du permis de conduire, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunérée... L'exécution de ces obligations (validées par le juge) mettra fin aux poursuites.
Ensemble des magistrats établis près les cours et tribunaux, chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société (cf. Magistrats du ministère public ou du parquet).
Original d'un jugement, d'un acte notarié (cf. voir "Grosse").
Décision rendue par la chambre d'accusation à l'encontre d'une personne soupçonnée d'un crime pour la renvoyer devant la cour d'assises afin d'y être jugée.
Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit.
Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si elle reste sans résultat auprès du débiteur, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
Décision prise par le juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit. La personne mise en examen a le droit d'être assistée d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au magistrat instructeur de procéder à certains actes.
Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations qui prolonge certains délais, par exemple, un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.
Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction, ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif, ex : légitime défense.
Officier ministériel chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer l'authenticité les rendant incontestables.
Lettre ou acte d'huissier de justice qui portent un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévus par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive (ex : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires).
Personne titulaire d'un office conféré par l'autorité publique et nommée par décision ministérielle. Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires priseurs, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains officiers ministériels sont également officiers publics, du fait de leur pouvoir d'authentifier des actes juridique ou judiciaire et de procéder à l'exécution de décisions de justice (ex : notaires, huissiers de justice).
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Décision prise par un juge unique : juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), juges aux affaires familiales (ordonnance de non conciliation), juges des référés.
Décision prise par le tribunal de police qui inflige une amende à l'auteur d'une contravention. Cette décision intervient dans le cadre d'une procédure simplifiée qui ne prévoit pas la comparution devant le tribunal du contrevenant. Celui-ci peut, s'il conteste la condamnation, faire opposition dans un délai de trente jours afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
Répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créanciers inscrits et les autres créanciers.
Personne, victime d'une infraction, qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle dépose sa plainte, ou en s'adressant au doyen des juges d'instruction, ou lors de l'audience du tribunal au moment du jugement de l'affaire.
Versement périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en l'état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de "subsides".
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations : société, association, syndicat. On la distingue des personnes physiques, c'est-à-dire des individus.
Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision rendue par une cour d'appel, une cour d'assises ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie si les juges ont bien appliqué la loi.
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. - Préjudice corporel : atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne ( blessures, infirmité, préjudice esthétique, ex : cicatrices). - Préjudice d'agrément : dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex : impossibilité de continuer à exercer une activité artistique ou sportive). - Préjudice matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction portant sur les biens immobiliers et mobiliers, les vêtements, la perte d'un revenu ou d'un éléments de votre patrimoine, ex : dégâts consécutifs à la destruction d'un véhicule automobile. - Préjudice moral : dommage d'ordre psychologique touchant à votre honneur ou vos sentiments, ex : souffrance liée à la disparition d'un être cher.
En matière civile : il s'agit, en général, de la perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain temps. En matière pénale : aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ces délais commencent à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. Elle permet d'être dispensé d'établir la preuve du fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi. Elle peut être irréfragable (ou absolue) lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire, ou simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.
Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
Ce terme désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit , des dommages et intérêts, etc, et qui sont invoquées soit par le demandeur, soit par le défendeur.
Elément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage,...).
Personne en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire, poursuivie pour contravention ou délit, et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
Ensemble de formalités à remplir pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès. - Procédure abusive : se dit lorsqu'on engage ou poursuit un procès injustifié. - Procédure d'ordre : distribution entre les créanciers du prix de vente d'un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d'abord ceux auxquels la loi accorde les privilèges les plus importants, par exemple les salariés, le fisc.
Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.
Magistrat
qui est le chef du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal
de grande instance.
Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certains délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui a cessé ses paiements, étant dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Procédure d'urgence engagée devant les juges pour faire cesser une situation contraire à la loi et permettant d'obtenir, sous certaines conditions, et à titre provisoire, le règlement d'une difficulté, la constitution ou la conservation d'une preuve, la réparation d'un préjudice.
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits qui résultent de cette condamnation. Elle est acquise soit de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, soit par arrêt de la chambre d'accusation saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Possibilité, pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée (relèvement d'une interdiction de quitter le territoire).
Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.
Registre sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.
Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne sur les biens de son débiteur, à l'appui d'un acte ou une décision de justice. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette. - Saisie-attribution : elle permet au créancier muni d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance. - Saisie des rémunérations : Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur. - Saisie-vente : Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.
1) Ruban de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement, etc. 2) Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice. Le bris de scellés est sanctionné pénalement.
Modalité d'exécution d'une peine permettant à un condamné d'exercer, hors d'un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d'un traitement médical. A l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté.
Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d'un huissier de justice.
Acte d'huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
Magistrat, adjoint au procureur de la République.
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d'exécuter la peine tout ou en partie. Il existe deux sortes de sursis : - Le sursis simple : dispenser d'exécuter la peine prononcée. - Le sursis avec mise à l'épreuve : dispense d'exécuter la peine prononcée tout en soumettant le condamné à certaines obligations.
Personne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge. Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage.
Ecrit par lequel une personne (le testateur) décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable. - Testament olographe : il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur. - Testament authentique : il est reçu par un notaire et signé par le testateur, le notaire et deux témoins.
Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique ou d'une association agréée.
Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des "parties civiles" (les victimes).
Juridiction de l'ordre administratif chargée de résoudre les litiges opposant les particuliers à la puissance publique (administration, collectivités territoriales, établissements publics,...).
Cette juridiction est spécialisée dans les litiges concernant les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite,...).
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, elle tranche les conflits entre les commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue sur le sort des entreprises en difficulté.
Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.
Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 7 600 € ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : adoption, filiation, autorité parentale,état civil, divorce, succession, indemnisation d'expropriation, indivision,... Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.
Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 7 600 €, ainsi que sur certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles, les servitudes, la plantation d'arbres ou de haies, la mitoyenneté et les actions en bornage,etc. Lorsque le tribunal statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal de police.
Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions.
Cette juridiction juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers (paiement de fermage, la durée du métayage ou la reprise de la terre).
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Ce tribunal siège en dehors de la présence du public.
Représentation juridique des mineurs, et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes.
UsufruitDroit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer. Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur le propriété sans avoir le droit d'usage ou d'en récolter les fruits ou revenus).
Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés répondent aux questions du président de la cour d'assises.
Fait de nature à entraîner l'altération du consentement donné par un acte juridique (contrat) et, par voie de conséquence, entraînant sa nullité. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.
Personne qui subit personnellement et directement un préjudice, par opposition à la personne qui la cause (l'auteur).
Fait pour l'administration de porter matériellement et illégalement atteinte à une liberté ou à un droit de propriété.
Procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la formule exécutoire.
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort. Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès. Recours en révision : pour rejuger un procès civil ou pénal à la lumière de faits nouveaux. Pourvoi en cassation : Annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.
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